Droit de la famille
Renonciation au partage du régime d’union parentale
Des modifications récentes du droit québécois ont créé des règles pour certains couples non mariés qui ont un enfant ensemble. Ces règles peuvent inclure le partage de certains biens.
Aperçu
Des modifications récentes du droit québécois ont créé des règles pour certains couples non mariés qui ont un enfant ensemble. Ces règles peuvent inclure le partage de certains biens.
Un notaire peut vous expliquer comment ces règles s’appliquent à votre situation et, lorsque la loi le permet, préparer une renonciation écrite ou une entente qui organise vos biens autrement.
À savoir
- Vérifier si les règles s’appliquent à vous
- Comprendre quels biens seraient partagés
- Mesurer les effets d’une renonciation
- Consigner la décision par écrit
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Coordonnées
123, rue Exemple
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Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Ces règles s’appliquent-elles à tous les couples non mariés ?
Non. Elles s’appliquent seulement dans certaines situations, par exemple lorsque le couple a un enfant. Un notaire peut confirmer si vous êtes visés.
Puis-je protéger mes biens autrement ?
Oui. Des contrats et des testaments permettent d’organiser vos biens et de prévoir une séparation ou un décès.
Des questions sur votre situation ?
Communiquez avec nous pour discuter de vos besoins. Une première conversation permet de cerner les documents et les étapes à prévoir.
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