Protection de votre patrimoine
Mandat de protection (en cas d’inaptitude)
Le mandat de protection, aussi appelé mandat en cas d’inaptitude, vous permet de choisir à l’avance qui prendra soin de vous et administrera vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même.
Aperçu
Le mandat de protection, aussi appelé mandat en cas d’inaptitude, vous permet de choisir à l’avance qui prendra soin de vous et administrera vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même.
Il doit être homologué par le tribunal au moment où il doit prendre effet. Planifier à l’avance fait connaître vos volontés et peut éviter à votre famille l’ouverture d’un régime de protection par le tribunal.
À savoir
- Choisir un mandataire de confiance
- Décrire les pouvoirs sur votre personne et sur vos biens
- Nommer un remplaçant
- Réviser le mandat lorsque votre situation change
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Coordonnées
123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
Tél. : 514-555-5555
Téléc. : 514-555-5555
Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Quand le mandat prend-il effet ?
Il prend effet une fois votre inaptitude constatée et le mandat homologué par le tribunal.
Le mandat doit-il être notarié ?
Il peut être notarié ou fait devant témoins. Le notaire s’assure qu’il est rédigé avec précision et inscrit au registre.
Des questions sur votre situation ?
Communiquez avec nous pour discuter de vos besoins. Une première conversation permet de cerner les documents et les étapes à prévoir.
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