Protection de la personne
Homologation du mandat de protection
L’homologation est la procédure judiciaire qui donne effet à un mandat de protection lorsque la personne qui l’a fait ne peut plus prendre soin d’elle-même ou de ses biens.
Aperçu
L’homologation est la procédure judiciaire qui donne effet à un mandat de protection lorsque la personne qui l’a fait ne peut plus prendre soin d’elle-même ou de ses biens.
Un notaire peut s’occuper de certaines étapes non contentieuses, comme réunir les évaluations médicale et psychosociale, préparer la demande et informer la famille. L’objectif est de mettre le mandat en œuvre sans délais inutiles.
À savoir
- Évaluations médicale et psychosociale
- Le mandat de protection lui-même
- Renseignements sur les membres de la famille et sur le mandataire
- Avis aux personnes concernées
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Coordonnées
123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
Tél. : 514-555-5555
Téléc. : 514-555-5555
Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Le mandat produit-il ses effets sans homologation ?
Non. Le tribunal doit l’homologuer avant que le mandataire puisse agir.
Qui peut entreprendre la démarche ?
Le mandataire ou une personne concernée peut le faire. Un notaire peut expliquer les étapes.
Des questions sur votre situation ?
Communiquez avec nous pour discuter de vos besoins. Une première conversation permet de cerner les documents et les étapes à prévoir.
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