Dissolution de l’union civile

Une union civile peut prendre fin de plusieurs façons, notamment par une décision commune des partenaires devant notaire ou par un jugement du tribunal.

Lorsque les partenaires s’entendent sur toutes les conséquences et respectent les conditions prévues par la loi, un notaire peut préparer le document qui dissout l’union et règle le partage des biens et les pensions alimentaires. Sinon, l’affaire est soumise au tribunal.

• Liste des biens et des dettes
• Dispositions concernant les enfants, s’il y a lieu
• Soutien entre les partenaires
• Partage du patrimoine familial