Droit de la famille
Convention de divorce (projet d’entente)
Lorsque les époux s’entendent pour se séparer, ils peuvent régler les conséquences du divorce dans une entente écrite avant de s’adresser au tribunal.
Aperçu
Lorsque les époux s’entendent pour se séparer, ils peuvent régler les conséquences du divorce dans une entente écrite avant de s’adresser au tribunal.
Un notaire peut aider à préparer cette entente, qui couvre des sujets comme la résidence familiale, le partage des biens, les pensions alimentaires et la garde des enfants. Seul le tribunal peut prononcer le divorce, mais une entente claire simplifie généralement la suite.
À savoir
- Liste des biens et des dettes
- Arrangements concernant les enfants
- Pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants
- Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial
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Coordonnées
123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
Tél. : 514-555-5555
Téléc. : 514-555-5555
Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Un notaire peut-il prononcer un divorce ?
Non. Seul un tribunal peut prononcer un divorce. Le notaire peut aider les époux à s’entendre et à consigner leur entente par écrit.
Une entente coûte-t-elle moins cher qu’un divorce contesté ?
Une entente conclue par les deux époux est généralement plus rapide et moins coûteuse qu’un litige.
Des questions sur votre situation ?
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