Convention de divorce (projet d’entente)

Lorsque les époux s’entendent pour se séparer, ils peuvent régler les conséquences du divorce dans une entente écrite avant de s’adresser au tribunal.

Un notaire peut aider à préparer cette entente, qui couvre des sujets comme la résidence familiale, le partage des biens, les pensions alimentaires et la garde des enfants. Seul le tribunal peut prononcer le divorce, mais une entente claire simplifie généralement la suite.

• Liste des biens et des dettes
• Arrangements concernant les enfants
• Pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants
• Partage du patrimoine familial et du régime matrimonial