Contrat de vie commune

Les conjoints de fait, qui vivent ensemble sans être mariés ni unis civilement, ne sont pas visés par les mêmes règles que les époux. Un contrat de vie commune comble une partie de cet écart.

Un notaire peut rédiger une entente qui précise qui paie quelles dépenses, comment les biens sont partagés, ce qui arrive à la résidence et ce que chacun reçoit si la relation prend fin. Il est préférable de la compléter par un testament.

• Partage des dépenses et des frais du ménage
• Propriété de la résidence et des autres biens
• Soutien ou compensation si la relation prend fin
• Droits en cas de décès d’un des conjoints, avec un testament