Contrat d’union civile

Comme les époux, les partenaires d’une union civile peuvent signer un contrat pour choisir le régime qui régira leurs biens.

Le contrat est rédigé par un notaire. Il peut préciser les biens de chaque partenaire, la façon de traiter les dettes et ce qui arrive si l’union prend fin. Les règles du patrimoine familial continuent de s’appliquer.

• Confirmer le régime qui s’applique par défaut
• Décider si un autre régime vous convient mieux
• Décrire les biens d’entreprise et les dons
• Prévoir la fin de l’union