Droit de la famille
Contrat de mariage
Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de choisir comment leurs biens seront traités pendant le mariage et à sa fin.
Aperçu
Le contrat de mariage est un acte notarié qui permet aux futurs époux de choisir comment leurs biens seront traités pendant le mariage et à sa fin.
En l’absence de contrat, le régime légal du Québec s’applique. Un notaire peut vous présenter les options, comme la séparation de biens, et préparer un contrat adapté à votre situation. Certaines règles, comme celles du patrimoine familial, s’appliquent quel que soit le régime choisi.
À savoir
- Choisir le régime matrimonial qui vous convient
- Protéger des biens d’entreprise, des dons ou des héritages
- Prévoir des donations entre époux
- Signer avant le mariage, en la forme notariée
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Coordonnées
123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
Tél. : 514-555-5555
Téléc. : 514-555-5555
Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Le contrat de mariage est-il réservé aux couples fortunés ?
Non. Il est utile chaque fois que les époux souhaitent des règles différentes du régime légal, par exemple en raison d’une entreprise ou d’une famille antérieure.
Peut-on changer de régime plus tard ?
Dans certains cas, oui, par acte notarié. Un notaire peut vous en expliquer les conditions.
Des questions sur votre situation ?
Communiquez avec nous pour discuter de vos besoins. Une première conversation permet de cerner les documents et les étapes à prévoir.
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