Droit des successions
Renonciation à une succession
Un héritier n’est pas obligé d’accepter une succession. Lorsque les dettes du défunt risquent de dépasser les biens, ou pour des raisons personnelles, il peut y renoncer.
Aperçu
Un héritier n’est pas obligé d’accepter une succession. Lorsque les dettes du défunt risquent de dépasser les biens, ou pour des raisons personnelles, il peut y renoncer.
La renonciation est une démarche formelle qui se fait par acte notarié. Un notaire peut vous en expliquer les conséquences avant que vous ne preniez votre décision, notamment sur les membres de votre famille qui pourraient alors être appelés à hériter.
À savoir
- Décider seulement après avoir compris les biens et les dettes
- Un délai prévu par la loi s’applique à la décision
- La renonciation est généralement définitive
- Certains gestes peuvent être considérés comme une acceptation : informez-vous avant d’agir
Coordonnées
123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
Tél. : 514-555-5555
Téléc. : 514-555-5555
Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Puis-je renoncer après avoir accepté ?
En général, l’acceptation est définitive. Un notaire peut vous dire si une exception s’applique à votre situation.
Ai-je besoin d’un notaire pour renoncer ?
La renonciation doit respecter la forme exigée par la loi, et un notaire peut la préparer.
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