Droit des successions
Déclaration de transmission
La déclaration de transmission est un acte notarié qui constate qui est devenu propriétaire d’un immeuble à la suite du décès de son propriétaire.
Aperçu
La déclaration de transmission est un acte notarié qui constate qui est devenu propriétaire d’un immeuble à la suite du décès de son propriétaire.
Elle est ensuite publiée au registre foncier afin que le changement de propriétaire soit public. Cette étape est souvent nécessaire avant de vendre, de refinancer ou de transférer officiellement l’immeuble aux héritiers.
À savoir
- Certificat de décès
- Le testament, ou le fondement de la succession légale s’il n’y en a pas
- Titre de propriété ou description de l’immeuble
- Identification des héritiers et, s’il y a lieu, du liquidateur
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123, rue Exemple
Montréal (Québec) H0H 0H0
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Heures : à confirmer
Questions fréquentes
Quand une déclaration de transmission est-elle nécessaire ?
Lorsque la personne décédée possédait un immeuble : la déclaration consigne le transfert aux héritiers ou aux légataires et met à jour les registres publics.
Qui prépare le document ?
Il est rédigé par un notaire, qui vérifie les pièces justificatives et le fait publier.
Des questions sur votre situation ?
Communiquez avec nous pour discuter de vos besoins. Une première conversation permet de cerner les documents et les étapes à prévoir.
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